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362 532 résultats pour « ARTICLE 14 DE LA CONVENTION »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1049ba5988459c50ffe

Cassation

19 juin 1987

19 juin 1987

" alors qu'en application de l'article 14 de la convention collective le conseil de prud'hommes ne pouvait la condamner qu'au versement d'une indemnité " de rupture " ; Mais attendu que l'article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200358

Cassation

19 février 2009

19 février 2009

L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57282

Admin. suprême

22 juillet 2003

22 juillet 2003

; -   a dit qu’il n’était pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné à l’article 8   ;   -   a dit qu’il n’y avait pas eu violation de l’article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008254273

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201152

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d'une discrimination indirecte, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ainsi que l'article 14 de la Convention européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00219

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention

Source officielle
CC

comm

613724aacd580146774175dc

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé ledit article 14 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dcf

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

137 du Code de justice militaire avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "alors que, la chambre de l'instruction, qui a refusé de statuer sur la conformité de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208493

Admin. suprême

8 février 2021

8 février 2021

Les requérantes invoquent l’article 8, seul et combiné avec l’article 14 de la Convention, ainsi que l’article 12, lu en conjonction avec l’article 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14182

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

  Invoquant l’article 12 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, les sept premiers requérants dénoncent l’abrogation, édictée par l’article 53 de la LPC, de la reconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01136

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

L.1242-12 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective des hôtels cafés restaurants ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la seule qualification conventionnelle de contrat d'extra

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008218516

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Sur la compatibilité des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, en tant qu'ils concernent les pensions civiles et militaires de retraite, avec l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200818

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

sur la vie professionnelle des femmes, et n'est pas discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le 2 du même article

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edad0

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

X... licencié par elle en 1978, l'indemnité de licenciement prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des industries, des carrières et des matériaux, par référence à une somme de taux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100876

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 17 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 14 de la Convention franco-marocaine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200078

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de justifier une telle mesure, a méconnu ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole n° 1 additionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cc3cdc6046d4738319c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] [S] a été engagé par la société [Adresse 3], exploitant un restaurant sous l'enseigne Mademoiselle [K], par contrat de travail à durée déterminée ' dit « Extra » (article 14 de la Convention Collective

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52316

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

Christian Müller a allégué la violation de l'article 1 du protocole additionnel (P1-1), de l'article 14 de la convention combiné avec l'article 1 du protocole additionnel (art. 14+P1-1) et de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00386_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pris isolément ; en une violation de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

êt Glorc/Suisse

ECLI:CEDH:001-204702

Admin. suprême

28 août 2020

28 août 2020

Suisse , n o 13444/04, CEDH 2009, l’article 14 de la Convention, combiné avec son article 4 § 3 lettre b), est-il applicable   ?

Source officielle