[D] lors du procès devant la cour d'assises en appel, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 144, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment de prévenir un risque de non représentation ; qu'en se bornant

14 de la loi du 10 mars 1927, 144 et 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X

3, 5, § 3, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 145, 145-1 et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a rejeté

148-2 du Code de procédure pénale ; que la détention de X... ne revêt donc aucun caractère illégal ; qu'il résulte des dispositions de l'article 380-4 du Code de procédure pénale que, pendant l'instance

5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 145, 148 et 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

éléments de l'espèce, il existe des charges sérieuses et concordantes à l'encontre de l'inculpé et si l'un des cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale est caractérisé ; qu'en se bornant

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre

sa décision au regard des 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 148-4, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir annulé l'ordonnance déférée, dit que la saisie a été opérée sur le fondement des articles 131-21 alinéa 3 du code pénal, 706-141 à 706-147,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6§3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 706-71, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

l'article 102 du code de procédure pénale relatives à la prestation de serment ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6

145 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt attaqué retient que l'avocat de Hammed Z..., convoqué dans les délais prescrits par l'article 118 du Code précité