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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210257
20 avril 2017
20 avril 2017
de 3.000 euros, en violation des articles , 359, 363 et 353 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la juridiction supérieure à laquelle le président de la juridiction a transmis l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4d
5 avril 2011
5 avril 2011
350 du code de procédure civile par Mme Nadine Y..., magistrat placé près la cour d'appel de Paris ayant pris ses fonctions en qualité de juge des enfants le 3 janvier 2011, qui s'oppose à la demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200279
19 février 2009
19 février 2009
359 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200508
10 mars 2016
10 mars 2016
n° A 16-01.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163f126fb73a9295bca64f3
28 mai 2009
28 mai 2009
356 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200460
9 mars 2017
9 mars 2017
n° V 17-01.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200773
7 avril 2011
7 avril 2011
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article 356 du code de procédure civile énonce que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200455
22 mars 2012
22 mars 2012
358 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 357 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le président du tribunal de commerce, après s'être opposé à la demande, avait ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de14
17 mai 2011
17 mai 2011
Janvier Y..., expert comptable, au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile et pour cause de suspicion légitime DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Sarl CIECOFI 266, avenue Daumesnil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200997
5 juin 2014
5 juin 2014
1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904b9
3 avril 2013
3 avril 2013
358 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd911ab
21 février 2014
21 février 2014
356 et suivants du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200456
22 mars 2012
22 mars 2012
356 et suivants du code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile que lorsque le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64895
1 juillet 2025
1 juillet 2025
343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200916
28 juin 2018
28 juin 2018
précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200637
11 mai 2017
11 mai 2017
, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01230
24 juin 2014
24 juin 2014
fondamentales et des articles 356 et suivants du Code de procédure civile, que Madame Shabine X..., qui a la qualité non discutée de défenseur syndical de salariés, intervient régulièrement devant les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01232
24 juin 2014
24 juin 2014
356 et 343 du Code de procédure civile est recevable en la forme ; que la demanderesse fait valoir au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ec
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile, outre une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'association le Cercle Sportif de Villefranche en date du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200749
15 avril 2010
15 avril 2010
civile ; Mais attendu que, selon l'article 356 du code de procédure civile, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que
Source officiellePage 3 sur 2100