Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124 -29 du même code et de l’article L. 131-7 du code de justice administrative, que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Il invoque également l'article 4 de la Constitution fédérale suisse, l'article 94 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, les articles 24, 25 et 26 de la loi sur l'entraide judiciaire en matière

  The European Court noted that the applicant’s conviction resulted from the way Article 82(e) of the Code of Constitutional Procedure, which sets out the acts for which an administrative penalty

, en ce qu'il interdit aux intéressées de se prévaloir de la locution "majorité", méconnaît la liberté d'expression des conseillers municipaux d'opposition protégée par l'article 4 de la Constitution du

les questions orales méconnaissent l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article L. 2121-19 du code général des collectivités

4 de la Constitution fédérale ainsi que de la garantie constitutionnelle non ‑ écrite de la liberté personnelle.

En premier lieu, s'il n'appartient qu'au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales, il résulte

4 de la Constitution, au principe d'égalité entre les communes, devant le suffrage et entre les partis politiques, à la clarté et à la sincérité des scrutins, enfin à l'article 4 du décret n° 2014-1479

par la Constitution des dispositions des articles 3, 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 4 de la Constitution.

droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que 2 et 3 de la Constitution, de pluralisme des courants d'idées et d'opinions consacré à l'article 4 de la Constitution, de libre administration des collectivités

médecins (qui n’étaient pas visés par les dispositions des décisions précitées) ceux-ci, dont les requérants, saisirent, le 10 septembre 1996, le tribunal administratif d’Athènes en se fondant sur l’article

Ils soutinrent qu’une telle application de la disposition en cause était aléatoire et contraire à l’article 4 de la Constitution (principe d’égalité), ainsi qu’à l’article 1 du Protocole nº   1. 12

    Le droit et la pratique internes pertinents Les articles pertinents de la Constitution disposent   : Article 4 «   Les Hellènes sont égaux devant la loi.

  En particulier, la chambre relevait que selon l'article 22 ch. 4 b) du code de procédure pénale fribourgeoise, la désignation du défenseur d'office incombait à la chambre d'accusation et estimait

la présente section : / a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; / b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; / c) Les organisations

L. 167-1 du code électoral, qui méconnaissent les articles 3 et 4 de la Constitution ainsi que les articles 6 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - les dispositions de l'article

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;        - a dit, par huit voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 6, paragraphe 1 (art. 14+

       Contre cette dernière décision, la requérante introduisit auprès du Tribunal fédéral un recours de droit public fondé sur l'article 4 de la Constitution fédérale ainsi que