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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Indemnisation détention provisoire Akim Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor
6253cd09bd3db21cbdd92199
24 mars 2015
24 mars 2015
nationalité française, célibataire, sans profession, demeurant ... 87000 LIMOGES, Demandeur à la requête en indemnisation de détention provisoire déposée le 19 novembre 2013, Représenté par Maître Abel-Henri
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Cour d'Appel
S.C.P. G. BEX - S. POMMIER - H. BENOÎT -G. PEUCHAUDc/Régine Y
6253c9e0bd3db21cbdd896ab
24 septembre 2007
24 septembre 2007
87240), C.D.C. no 0000147544 Y, prise en la personne de son représentant légal, appelante d'un jugement rendu le 23 janvier 2007 par le conseil de prud'hommes de LIMOGES, représentée par maître Abel-Henri
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