C/ [29] [19] UNEDIC Association [15] [14] Notification par LRAR le : à : - SARL [22] - [29] - FRANCE TRAVAIL - UNEDIC - AGS - ACOSS Copie délivrée le : à : - Me MARQUENET - Me DJEBARI - Me ACHAINTRE

DB2Q-W-B7I-FZOR Minute : 26/ S.A.S. [1] ([Localité 2]) C/ URSSAF RHONE ALPES Notification par LRAR le : à : - SAS [1] - URSSAF RHONE ALPES Copie délivrée le : à : - Me FERREIRA - Me ACHAINTRE

), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Setael, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... àChartres

suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2021 APPELANTE : Mme [L] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d'ALBERTVILLE substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

INTIMÉE : Mme [C] [J] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentées par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

cours de l'audience publique du 13 août 2025, ont été entendus : - le rapport de Mme Pollet, - les observations de Me Lentilhac, représentant la société Altraconsulting et les observations de Me Achaintre

déclaration d'appel du 12 août 2021 APPELANTE : Madame [T] [M] [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 9] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le Tribunal a dit l'appelante irrecevable en son action en nullité de la vente consentie le 30 juin 2004 par la société Achanti

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Gaëlle ACHAINTRE

APPELANTE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE

Madame [M] [J] [W] Veuve [P] née le 7 Juin 1936 à Chambéry (73), demeurant 419 Allée de Barraux 74540 VIUZ LA CHIESAZ, assistée de son curateur Monsieur [B] [Z] représentée par Maître Gaëlle ACHAINTRE

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE