l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre au 31 décembre 1998, l'URSSAF a notifié, le 4 novembre 1999, à la société Razel Ducler

d'adresse aux administrations concernées, les pièces qu'il produit démontrant au contraire que l'administration fiscale a été informée de son changement d'adresse par son ancien bailleur et qu'il ne lui

05/1948 Cerveteri Vincenzo CANDIDA 06/06/1950 Rome Elettra CAPPADOZZI 28/01/1956 Rome Patrizia CAPPELLI 14/11/1956 Rome Carlo Fabrizio CARDILLO 22/05/1962 Rome Anna CAVALIERE 22/03/1963 Rome   Adriano

[O] [H] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat

FORMATION ASSISTANCE CLIMATISATION ET TECHNIQUES 11FACTy Parc de la Lauzière 201 Avenue des Aygalades 13904 MARSEILLE CEDEX 15 Représentée par Me Georges DUFFO, Avocat au Barreau de MARSEILLE substitué

No reply to the letters has been received by the Court and there are no previous letters from the applicants informing the Court about the change of address.

même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a privé Alain X... du droit à être assisté par un avocat ; "aux motifs qu' "Alain X... a été cité à sa personne le 17 décembre 2003 ; qu'un courrier a été adressé

débats, que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "alors, d'une part, que la décision attaquée, en énonçant qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment des multiples courriers adressés

4] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

Son nom commercial est, [Adresse 3]. Au cours des années cette société a développé un flux d'affaires avec la Nouvelle-Calédonie atteignant jusqu'à 1/4 du chiffre d'affaires.

Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] DUCHE DU LUXEMBOURG Non comparant, représenté par : Me ARNAUD FREULET,substitué à l’audience par Me Jonathan ROSE, avocats au barreau de METZ, avocats

que Philippe X... a procédé, de février à octobre 1999, d'une part, à des exportations en direction de Gibraltar, et, d'autre part, à des livraisons intracommunautaires vers l'Italie et vers le Grand Duché

3] [Localité 4] représentée par Maître Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A199 DÉFENDERESSE SCCV COUR DES DUCS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Noémi RELIER

1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par SCP THEMES, en la personne de Maître Hubert MAQUET - [Adresse 2] ET - GEST'IM SARL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION

une fiche de renseignements du 9 octobre 2003 concernant Philippe Y..., la déposition de Philippe Y... établie le 13 octobre 2003 et un courrier du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bar-le-Duc

complémentaires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-3 de la convention fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché

PV HOLDING (RCS de [Localité 1] 508 321 155) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Philippe RIGLET de la S.C.

a confirmé le diagnostic d'un accident vasculaire cérébral ischémique au niveau du cortex occipital interne gauche, avant d'être redirigé, aux alentours de 21h30, vers le centre hospitalier de Bar-le-Duc