1996 met à la charge du créancier ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure-Debernard

.) - 517/02 Decision 4.5.2004 [Section IV] Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Deferral of discharge from detentionin psychiatric hospital: admissible The applicant, who had been convicted

Access to a lawyer was deferred for 24 hours. The applicant's lawyer, who was informed of the deferral, did not attend until 12.10 p.m. on 23   October.

compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel, relatif à la question du cumul de deux condamnations, lui déférait

Pagès, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Agnocetti Defferrard pour le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

The court decided to suspend the pronouncement of the judgment with regard to one of the officers pursuant to Article 231 of the Code of Criminal Procedure (Law no. 5271) and deferred the execution of

X..., après avoir constaté que celui-ci ne déférait à son examen que la décision du 21 décembre 1999 ; que, saisie d'un recours contre celle du 28 septembre 1999, la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable

la déclaration radiée administrativement du registre de commerce anglais et déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société ODL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa requête déférant

E qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et fait valoir en outre qu'il n'a pas déféré aux convocations médicales passées et ne déférera pas aux convocations futures dès lors que

l'exercice de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire avec préméditation, à la suite d'un arrêt rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, le 9 janvier 2001, le déférant

Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Madame [U] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 120, et Me Sophie DEBERNARD-JULIEN

The applicant company also requested that payment of the court fee (known as State fee) be deferred.

mémoire de l'intéressé déposé le 24 février 1997, et n'a pu de ce fait répondre aux moyens présentés par l'intéressé, notamment tirés de ce qu'il avait fait preuve de ses garanties de représentation, en déférant

d'appel ne pouvait déclarer le demandeur coupable d'entrée irrégulière sur le territoire français sans aucunement rechercher si le demandeur lors de son interpellation le 3 septembre 1999 à Jeumont ne déférait

été nommée à l'école maternelle de Laxou ; qu'après les deux mises en demeure que lui a adressées le Recteur les 19 et 29 mars 1976 et qui l'informaient qu'elle serait radiée des cadres si elle ne déférait

la volonté de l'intéressé de poursuivre ses activités frauduleuses ; que le placement en détention s'avère par ailleurs nécessaire pour assurer sa responsabilité en justice, Marcel X... qui en ne déférant

présumer que Jean C. avait commis des crimes de viol sur la personne de sa fille; qu'ils disposaient donc des éléments leur permettant de convoquer le suspect pour l'entendre immédiatement et, s'il ne déférait

On 21 June 2011 the applicant informed the court that she had managed to assemble GEL 2,500 by means of a loan and requested that the payment of the remaining half of the court fee be deferred to the end