demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bénédicte ANAV-ARLAUD de la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON INTIME Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alexandra

avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandra

APPELANT Monsieur [B] [L] [I] né le 13 Avril 1989 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Préfet des ALPES-MARITIMES Représenté par Monsieur [I] [C] INTIME Monsieur [G] [W] né le 15 Janvier 1988 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne Non comparant représenté par Maître Alexandra

avocat au barreau de NICE substitué par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra

2026 / Rôle N° RG 21/11305 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35I [V] [U] C/ Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-baptiste POLITANO - Me Alexandra

APPELANTES SCP BR ASSOCIES, dont le siège social [Adresse 1] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE Madame [V] [O] née le 22 Octobre 1968 à [Localité 2] (93), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 18 Juin 1985 à [Localité 1] de nationalité Pakistanais comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, , avocat commis

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de Marseille DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra

Portalis DBVB-V-B7I-BN5JG SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] C/ [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE Me Alexandra

AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/03343 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7SV [V] [R] [P] C/ Société MATMUT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph CZUB Me Alexandra

ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Décision déférée à la Cour

CASTORAMA Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE de la SELARL KUJUMGIAN-ANGLADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Alexandra BEAUX, avocat

d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [O] [Z] demeurant [Adresse 6] Madame [G] [B] demeurant [Adresse 6] représentés par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

APPELANT Monsieur [R] [E] né le 02 Mars 1999 à [Localité 1] de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

MATMUT, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE Fondation [Adresse 9], enregistrée sous le n°SIRET 314 549 056 000 13, prise en la personne de son Président domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alexandra

JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est Direction des Affaires juridiques, [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Me Alexandra

APPELANT Monsieur [V] [O] né le 23 Mars 1945 à [Localité 3] (84), demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra