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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973aee7cdc6046d4771e710
22 janvier 2026
CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Gaëlle MARTIN, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300815
17 juin 2014
A..., commissaire priseur, cette activité connaît depuis une dizaine d'années une baisse du chiffre d'affaire ; que cette baisse affecte de façon générale les commerces d'antiquité ; qu'elle n'est donc
12e chambre
615e0e50c25a97f0381f54cb
24 juin 2014
VIELFAURE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 319 - N° du dossier 2013006 - Représentant : Me Anne-gaëlle LE SCOUL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0309 SCI
Chambre civile 1-2
677e149726e046654dc50c97
7 janvier 2025
[V] justifie qu'il a subi au cours de l'année 2022 (année N au sens de l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation qui est l'année du paiement du surloyer), une baisse de revenus d'au
ECLI:FR:CCASS:2012:C301608
19 décembre 2012
général de l'immeuble avait entrainé une modification définitive de la chose louée, sans constater que le bail imposait au bailleur une obligation particulière liée à l'existence de la galerie marchande
Chambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
Le bail stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura a faculté de résilier de plein droit le bail un mois après la délivrance d’un commandement de payer
ECLI:FR:CCASS:2014:C300237
18 février 2014
X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Peinture service Normandie aux droits de laquelle est venue la société des Gaules dont le capital, détenu par les époux Y..., a été acquis par la
2ème Chambre civile
65449cfdc71a6a83181c8d40
2 novembre 2023
A défaut, le bail rural s'impose à eux et les soumet aux obligations de l'article 1719 du code civil et à l'obligation de délivrer le bien donné à bail.
660f94eba40f8b0008cb72d5
4 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire Le jugement entrepris n'est pas utilement critiqué sur le constat de la résiliation du bail.
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba13
22 mai 2008
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction. Par exploits des 22 et 30 décembre 2003, le preneur a notifié au bailleur une demande de renouvellement du bail.
Pôle 5 - Chambre 5
6033812edbef2c34dd1b8f0e
1 juin 2017
droit au bail à M.
64534c9737f394d0f8f66573
3 mai 2023
RETINA Représentées net assistées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210701 Le MERCREDI TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, L.
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
de droit au bail et de fonds de commerce, prévoyant de façon rétroactive une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er juillet 2012, moyennant un loyer annuel hors taxes de 149.500 €.
6253cd57bd3db21cbdd92fe8
1 mars 2016
de renouvellement à effet du 1er janvier 2011 est dépourvu de cause ; Prononcer la nullité du bail de renouvellement ; Prononcer l'expulsion de la SAS Aux Galeries de la Croisette ainsi que de toute
670eb7321c3411ff3454c9ab
15 octobre 2024
69f44d8acdc6046d472f5b90
30 avril 2026
Pôle 5 - Chambre 3
603303915e36eb7620ccb8f8
18 octobre 2017
Sur les taxes foncières : La SCI IBICUS demande que l'intimée prenne à sa charge l'impôt foncier des années 2009, 2010 à 2015 en vertu de l'article 15 alinéa 2 du bail commercial qui énonce que notamment
ECLI:FR:CCASS:2018:C310378
28 juin 2018
renouvelé à compter du 1er juillet 2010 et pour une durée de neuf années soit jusqu'au 30 juin 2019 par la société Immochan France à la Sarl Fayet Presse serait, conformément aux règles du plafonnement
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
Il soutiennent que les preneurs à bail rural exploitant des parcelles situées en zone urbaine en application d'un PLU et les preneurs à bail rural exploitant des parcelles situées en dehors des zones urbaines
ECLI:FR:CCASS:2022:C310414
21 septembre 2022
renouvelé au 1er septembre 2013 afférent au local situé dans le centre commercial de [Adresse 4], [Adresse 1], toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées ; 1°) Alors que
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