MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X...

Line XF..., demeurant à Cuers (Var), ..., 1338/ de Mme Nicole P..., demeurant à Collobrières (Var), Sainte-Anne route derimaud, 1348/ de Mme Yvonne XZ..., demeurant à Collobrières (Var), ..., 1358

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune

RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET

Maron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eclor financières, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [O] et de MM.

Le 20 mars 2017, le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français.

2012 et à la régularisation de l'année 2011.

Par ailleurs, VAL D’OISE HABITAT a saisi la CCAPEX. La demande doit donc être déclarée recevable.

DE MARNE (LOVEGIM MAROLLES) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 27] (ALGÉRIE) [Adresse 18] [Localité 22] représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assisté de Me Jacques DELORT, avocat au barreau du VAL

Par ailleurs, VAL D’OISE HABITAT a saisi la CCAPEX La demande doit donc être déclarée recevable.

de l'année de l'imposition ». 3.

VAL D'OISE HABITAT c/ [C] [K], [Y] [K] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Catherine B, avenue Campagne Berger à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), 408/ Mme Annie XG..., demeurant ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 418/ de Mme Anne-Marie XJ..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année.

MICOU le : Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 06 décembre 2019, la SA 3F CENTRE VAL DE LOIRE a consenti un bail d’habitation à Madame [N] [U] [D] portant sur un local

, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]/ FRANCE assistée de Me Françoise PILLET

du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne

2015, ainsi que pour les 1er et 2ème trimestres de l'année 2016, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017, et enfin le 1er trimestre de l'année 2018. 3- Le 23 juillet 2018, par courrier