certaine somme à titre de dommages-intérêts à la suite de la dégradation d'une paire de lunettes ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article

condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, 3 ) que

L. 122-14-1 et suivants, L. 122-41 et suivants du Code du travail et de l'article 1354 du Code civil d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement

divers ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la suppression d'une "prise d'air" installée dans le mur séparatif par la SCI et empiétant sur leur fonds ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X..., des factures de travaux effectués dans le café appartenant à ce dernier, le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil, ensemble l'article 1356 de ce

pas prescrite, les termes de cette lettre, portant sur un point de droit, opposés comme un aveu extrajudiciaire du propriétaire du fonds Héritier, l'arrêt attaqué a violé l'article 1354 du Code civil"

un aveu la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie

1354 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Société GAUDRY IMMOBILIER avait, dans ses conclusions de première instance, contesté de manière claire et précise le montant du marché, tel qu'il était invoqué

1354 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail se déduit de l'existence d'un lien de subordination, que caractérise l'exercice d'un pouvoir de contrôle et de direction sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu,

1354 du Code civil et de dénaturation des attestations produites, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

un tout autre objet, le Tribunal a violé l'article 1354 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard du même texte, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau

1714 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme un aveu que si elle porte sur un point de fait et non de droit ; que tel n'est pas le cas de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... dans le congé, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 3° que la mention figurant au congé du 22 septembre 1986, selon laquelle le bailleur se déclare " prêt à verser l'indemnité d'éviction

1354 du code civil ; 2°/ que constitue un motif légitime de licenciement les mauvais résultats d'un salarié qui s'est révélé incapable de faire face à un accroissement de ses responsabilités qu'il

X... dans sa lettre du 16 mars 1995, où il reconnaissait avoir évoqué quelques problèmes personnels pour expliquer le kilométrage privé, la cour d'appel a violé les articles 1354 du Code civil et L. 122

764, I, 3° du code général des impôts, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2°/ qu'un inventaire, bien que ne correspondant pas aux formes des articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure

L. 212-1 du code du travail, ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société contestait dans ses écritures en appel que l'intéressé