1390 du code général des impôts ; - M.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que

1417 du code général des impôts. 4.

disposant des locaux au sens de l'article 1408-1 du code général des impôts.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er

Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe d'habitation en litige, l'EHPAD requérant se prévaut des dispositions de l'article 1408 du code général des impôts prévoyant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

" et aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " () la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".

1415 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

général des impôts, notamment ses articles 1415 et 1416 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :