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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
653ca6d183c9498318209ebc
27 octobre 2023
27 octobre 2023
sa cause dans l'un des motifs prohibés par l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
697c5b7ecdc6046d4738fc93
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1343-2 du code civil ; o Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Source officielleChambre 4 A
637490f540f124dcd102fe5d
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des créances préexistantes et l'article 1231-7 du code civil pour ce qui concerne les sommes allouées à titre de réparation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9355d
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc67985d82da296f81f
2 avril 2025
2 avril 2025
Réponse de la cour : 12- L'article 455 du code de procédure civile dispose que : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officielleChambre 4-1
67fdeb605af6a3e85961c991
11 avril 2025
11 avril 2025
[X] aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
[T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f7f49fcf40727a003c62f9
9 avril 2025
9 avril 2025
dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil
Source officielleChambre civile
62d103e12f83c19fcf11bba3
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il en va de même pour la décision du premier juge d'ordonner la capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1343 ' 2 du Code civil.
Source officielleChambre Sociale
62736aeca58162057dac68a9
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle ne sont en outre pas valables car ne correspondent pas aux mentions prévues par l'article 202 du Code de Procédure Civile et aux dispositions de l'article 161 dernier alinéa du Code Pénal et ne
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b48
10 décembre 2015
10 décembre 2015
la société Alphasol à lui payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2cd
24 avril 2025
24 avril 2025
SUR CE : Il résulte des articles 1302-1 et 1353 du code civil que la charge de la preuve du paiement indû incombe au demandeur en restitution.
Source officielle1re chambre 1re section
5fca60ade912aa482d100576
5 novembre 2020
5 novembre 2020
380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 380 et 568 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677b
5 avril 2023
5 avril 2023
[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c3
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785e7cdc6046d474252a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L 1454-28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de salaire.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168aab9f94e9846514314
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officiellePage 3 sur 4