D.212-21 du code du travail disposait que ce dernier n'était pas applicable aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branches étendus prévoyant une préquantification du temps

1382 du code civil, . 45.336 ç au titre des heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, soit 4.533,64 ç, . 2.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure 212-15-3

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. " Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil.

les cas prévus par les articles L. 3121-23 à L. 3121-25 du même code.

[L] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la société PARIS ETOILE.

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- L'article R.421-5 alinéa 1er du Code des Assurances invoqué par le FGAO et [J] [A] dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de

2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts

En l'espèce, au regard des dispositions des articles précités du code civil, la situation respective des parties au vu des pièces produites s'établit comme suit : - Le mariage a duré 10 ans. M. B...

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Aux termes dudit accord, les parties ont convenu à l'article 1 relatif à l'affectation : 1.1 « M.

greffe conformément à l'article 902 du code de procédure civile.

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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles 212 et 215 du code civil les époux