du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans

En troisième lieu, aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services

Selon l'article R*281-1 du même texte « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; que, 4 / dès lors que le juge a relevé l'existence de disparités importantes entre hommes et femmes au plan général

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre.

Aux termes de l'article R. 257 B-1 du même livre : " Lorsqu'il a exercé la compensation prévue à l'article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

d'une contestation portant sur l'obligation au paiement fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 3.

n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.