23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

848 000 18/01/1993 2 184 000 12 859 750 47.23 19669/92 Necati DALGIÇ 486 210 4 664 000 08/10/1987 13/05/1987 848 000 2 926 000 18/01/1993 18/01/1993 2 184 000 6 854 000 12 859 750 54 982 466 47.23 66.24

R. 423-23 du code de l'urbanisme.

de procédure civile, des articles L.426-1, L.426-4, L.422-10 du code de l'environnement et 76 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 21 novembre

du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme.

L. 421-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - les permis ont été délivrés en violation des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4, R. 431-16, R. 111-26 et R. 111-27 du code de

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

188 A du livre des procédures fiscales et sur celui de l'article 1649 A du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Diane (X...) apparaît comme conseiller juridique, 9 place du Bourg de Four à Genève (n ...), mais qu'aucune ligne ne paraît attribuée à l'association E.../ C... à la même adresse (pièces n° 42A et 42C)

, 182, 183, 435, 184, 439 et 440 pour une surface de plancher totale de 6 762 m².

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, il lui incombe, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de