Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

000 francs comme mentionné en toutes lettres et en chiffres dans l'acte ; que c'est par erreur matérielle qu'il a été indiqué un prix par part de 320 francs au lieu de 32 francs, Michel Y... n'ayant jamais

/000067, n° 32/000068, n° 32/000069, n° 32/000070, n° 32/000071, n° 35/054626, n° 32/026487, n° 32/026488, n° 32/026489, n° 32/026724, n° 32/026725, n° 32/026726, n° 32/026727 et n° 37/012364.

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. M.

La SA CIAT, qui succombe en son appel, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

32. 1 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La S.

L’article 30 du Code civil dispose que « la charge de la preuve en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

ECI et les copropriétaires ; déclarer prescrites et partant irrecevables, par application de l'article 2224 du code civil et des articles 122 et suivants du code de procédure civile, toutes demandes à

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans