000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ".

substantielle et une atteinte caractérisée aux droits de la défense, dans la mesure où ces droits sont garantis par les dispositions de l'article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale en matière

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SCEA Domaine de Saint-Léger est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par M. D...

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

pas la distance prescrite à la parcelle n° 320 ; - il méconnaît les prescriptions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A11 du PLU, dès lors qu'il porte atteinte à la qualité

l'urbanisme et de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) est illégal ; - le motif tiré de la méconnaissance du principe de précaution et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

13-9 du code de la santé publique), et que les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 imposaient une recherche approfondie, dans les éléments 'incorporés ou faisant corps avec l'immeuble ou la

17 DE LA LOI N° 56-780 DU 4 AOUT 1956 (ART 553 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 1, 3, 5, 6, 12, 13, 14 ET 16 DU DECRET N° 56-933 DU 19 SEPTEMBRE 1956 (ART 016-A2, 016-A4, 016-A6, 016-A7, 016-A12, 016

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N13 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles L. 113-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme.

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 2161-3 du même code précise que " Le délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 peut être ramené : / () 2° A trente jours si les candidatures et les offres sont ou peuvent être transmises par