de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] Représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0634 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 905 du code de procédure

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Le tribunal, faisant application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamnera Madame [I] [K] à payer à la CEP IDF la somme de 1 500 euros déboutant pour le surplus.

. : 14/ 491 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2014 par le Juge des enfants de NOUMEA (RG no : A13/ 0138) Saisine de la cour : 9 Décembre 2014 APPELANT Mme Béatrice

à l'article L. 232-22 du code de commerce et nécessairement également aux articles L. 223-26 et L. 225-100 du code de commerce, qui sont applicables à l'ensemble des sociétés commerciales.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] [F] à lui régler la somme de 2'500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS M.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

542 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, - infirmer le jugement, sur les chefs

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la DGA-EM situé à Biscarosse et d'assortir cette somme des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, la société NOUVELLE UJA, ayant obligé le demandeur, l'Association des Exploitants du Centre Commercial [Localité 1] [Adresse 8], à exposer des

A132-8 du code des assurances dès lors que les rubriques relatives aux frais sont non seulement incomplètes mais ne correspondent pas aux intitulés entre guillemets à l'article A132-8 dudit code qui devraient