1101 et suivants, 1121-1, 1130 et suivants, 1194, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, les articles L.442-1, L.442-4, D.442-3 du code de commerce, - dire qu'elle est recevable en son appel

A441 -191 et A441-91 du code de commerce, - dit que, conformément aux dispositions de l'article L.332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse

A444-32 du code de commerce.

Selon l’article 446-2 du Code de procédure civile, auquel renvoie l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d’exécution : « le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

d'une indemnité d'occupation en application de l’article 1382 devenu 1240 du code civil.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire de dire que l'indemnité de transport s'élève à 137, 45 ¿.

- METTRE A LA CHARGE de l’Office de Tourisme de Bordeaux le montant des sommes retenues par l'Huissier par application des dispositions de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l’hypothèse où,

Aux termes de ses dernières conclusions du 21 août 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 111-4, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L.244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

de l'article A444-32 du code de commerce.

Sur le fond Sur la demande principale En application de l'article L. 444-1 alinéa 3 du code du commerce les prestations que les notaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un

sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article A444-191 V du code de commerce, l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura

[J] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le remboursement d'émoluments et recouvrements

1382 du code civil, la somme de un euro à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens avec application de l'article 699 du code de procédure.

A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse

Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.

[B] demande à la cour, au visa de l'article R.1352-13 du code du travail, de : - infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, à titre principal, prononcer la nullité

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

S’agissant des frais, ils seront également cantonnés aux frais de procédure, au coût du procès-verbal de saisie attribution, aux frais de l’article A444-31 du code de commerce et à la provision sur frais