A444-32 du code de commerce seront supportées parla partie défenderesse

de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article A444-32 du code de commerce.

ceux visés aux articles A444-10 et suivants du code de commerce.

de l'article 699 du code de procédure civile - de condamner M.

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

le fondement de l'article A444-32 du Code de commerce.

entiers dépens de la présente instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de la partie débitrice en cas de nécessité

A444-32 du code de commerce, - Condamner l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Morbihan, par application de l'article 700 du code de procédure civile à : - 5 000 euros

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1476 du code civil, «le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

R. 1454-28 du code du travail ; - Dit sans objet la demande au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; - Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris l'émolument prévu par les dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, lequel sera mis à la charge de

prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée

[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.