L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

D. 131-5-1 du code de la sécurité sociale.

activité auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), lesquelles gèrent, en application du 5° de l'article R. 123-3 du code de commerce,

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau

dont sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 11.

seul être accordé ; qu'en admettant le cumul de la prime de guichet de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'une part avec la prime locale de 15 %

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article 36-1 du même décret : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des 1° bis et 2° de l'article

Le 29 avril, la société engageait la procédure. Par mail du 11 mai 2019, M. [C] écrivait que tous les membres du CODIR se comportaient avec lui comme s'il avait quitté la société.

tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et

suivants du code de la sécurité sociale.

la société à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel lesquels

Sur le malaise survenu le 5 décembre 2001 : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du