de la commune de Sorbollano (Corse-du-Sud) ; 2°) d'annuler ces opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de la commune d'Orto ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Aux termes de l'article L. 292 code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du

; 2) le document mettant à jour, suite au redécoupage des cantons, le tableau, annexé au code électoral, n° 1 des circonscriptions électorales des départements pour l'élection des députés ; 3) le tableau

Sorèze tendant à ce que la liste électorale et les tableaux rectificatifs mis à sa disposition lui soient communiqués de façon distincte pour chaque bureau de vote ne saurait être regardé comme portant

dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5 du code électoral, relatif aux opérations de révision des listes électorales : "Pour chaque révision annuelle

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

) de juger, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

méconnaissent le principe de parité posé par les dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales et l’alternance stricte entre les sexes que chaque liste de candidats

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée

L. 125 du code électoral, les circonscriptions pour l'élection des députés sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé à ce code ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 66-502 du 12 juillet

électoral, et plus précisément à l'article 66 dudit code aux termes duquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal de l'élection ;- qu'ainsi que l'a jugé la Cour d'Appel de

Le préfet des Bouches-du-Rhône, par un déféré formé en application de l'article L. 248 du code électoral, demande au tribunal d'annuler cette élection. 2.

O..., pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, paragraphe I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

section électorale élisant au moins un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est