R.1461-2 du code du travail.

[N] et Mme [H] sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil et également la responsabilité de M. [W] sur le fondement de l'article 1792 du code civil. M.

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

de l'article L.1134-4 du code du travail.

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

450 du code de procédure civile

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 nouveau du Code civil dispose

000 euros et à la SCP [T]-Sautjeau-Piade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné in solidum M. et Mme [O] aux dépens, .

[F] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 novembre 2022.

(souligné par la cour) L'article D. 821-1-2 du même code dispose, quant à lui : Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès

643, 2°, du code de procédure civile ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel par le syndicat des copropriétaires en application des articles 564 et suivants du code de procédure

, sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article

L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail ».

[W] conclut qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail les faits reprochés sont prescrits.

, si l’article 47 du code de procédure civile était considéré comme étant applicable aux faits de l’espèce, il conviendrait de désigner le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, juridiction

450 du Code de procédure civile

le fondement des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne