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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4
21 mars 2011
21 mars 2011
El Habib X...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304676_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 18 novembre 2010, de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f41f4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412495_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2406444_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002561394
26 septembre 1997
26 septembre 1997
sa famille dans ce pays. (…) Attendu que si la requête de El Boujaïdi est recevable depuis l'abrogation par la loi du 31 décembre 1991 (...) du dernier alinéa de l'article L. 630-1 du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
68e74187ac880aa7ee21f28a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par lettre du 14 novembre 2017, la société El Sabor Cubano a répondu que son contrat de travail avait été repris en application de l'article L. 1224-1 du code du travail par la société Akwaba depuis le
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511063_20250825
25 août 2025
25 août 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408699_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110124
4 mars 2020
4 mars 2020
n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306283_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00676_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209357_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513001_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216531_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 3 sur 75