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136 résultats pour « Article GH 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21 et L.3253-17 et

Source officielle

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CA

3ème chambre A

67ef6e1547c7caf29d4c4eeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD001044703

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

9 du code civil eut été vouée à l’échec.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65a8d5a5e12c85000874b012

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[P] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20ff7c4cf860008dff614

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[H] à lui payer 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02443_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-GH était titulaire d'une AMS au moment de sa cession, le tribunal administratif

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d24a

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024146_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Ce jeu d'écriture et cette imputation comptable sont sans impact sur le résultat de l'entreprise ; l'administration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l'article 38-1° et 2° du code général

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206301_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Par des courriers des 9 et 10 décembre 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Orgauto à produire des pièces en vue de compléter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a3

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

AARON a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 26 juin 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afeb3bcaf505db6965ad

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be954f6d33e2e97f0a37

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e7b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

et une indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile, 34.500 euros en réparation du préjudice personnel subi par les artistes-interprètes du fait de la reproduction illicite de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039cb8daa57c7f669264

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par exploit d’huissier du 9 octobre 2023, Monsieur [U] [X] a assigné la SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1604 et 1227 du code civil, aux fins de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même Code.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68676bcefdaf41a8356be5be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X], cité selon l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle