que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

La chambre de discipline a par suite jugé Me X... coupable de la violation des articles 34 du décret du 8 mars 1978 et 3-2-1 du règlement national et lui a infligé la sanction disciplinaire de la censure

violé les articles 1147, 1382 et 1992 du Code civil ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle lui imputait et le préjudice invoqué par la BIA, a encore violé

GH-532-LM et Mercedes-Benz immatriculée GC-005-AM ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT AU DROIT A UN TRIBUNAL, DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N o 7 15.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué les pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'ensemble de ses demandes, a débouté la SARL ALBEN de ses demandes reconventionnelles, a dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Monsieur

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

[J] nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, * Mettre hors de cause M.

été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE- cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 26 JUIN 2007 ************************************************************ RG : 06 / 01618 jugement

) de décharger la société Orgauto de la somme de 6 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative