interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance de Béthune, et ce d'autant qu'en application de l'article L124-3 du code des assurances la recevabilité de l'action

1792 et suivants du code civil, des articles 1147 et 1382 (anciens) du code civil, de l’article L124-3 du code des assurances, de : A titre principal, Condamner in solidum la société AIA LIFE DESIGNERS

Il remarque que cette ambiguïté est renforcée par le paiement effectué en pratique par l’assureur directement au SDC, qui dispose à son égard d’une action directe conformément à l’article L124-3 du Code

L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise

1231-1, 1240 du code civil et L124-3 de code des Assurances.

1231-1 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, - Déclarer la société Schneider + Matthys Architectes, M.

Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en

Sur la garantie de la société AXA FRANCE Aux termes de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

1240 du code civil et son assureur Groupama Nord Est en application de l’article L124-3 du code des assurances, à les garantir et les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée

Elle soutient que ce dernier a commis une faute en n'engageant pas d'action dans le délai de l'article L.114-1 du code des assurances et que son préjudice direct et certain consiste en une perte de chance

SUR LA GARANTIE DE LA SOCIETE AXA FRANCE Vu l’article L124-3 du code des assurances JUGER que le syndicat des copropriétaires est assuré auprès de la Compagnie AXA FRANCE jusqu’au 1er janvier 2012

L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

l’article L124-3 du code des assurances, A titre principal, Constater l’existence de contestations sérieuses, Rejeter toutes demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la MAAF, ès-qualités

des professions alimentaires et la société Comte-Verbrugghe distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à la Société mutuelle d'assurance

Dès lors, la société Allianz ne saurait utilement refuser sa garantie, laquelle est valablement engagée au profit des époux [B] sur le fondement de l'action directe prévue à l'article L124-3 du code des

de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils

Enfin, l’article L124-3 du code des assurances permet une action directe contre l’assureur. En l’espèce, le droit à indemnisation n’est pas contesté.

5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.