L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 13 octobre 2025, Madame [S] [C] demande au tribunal, au visa des articles L217-3 et suivants du code de la consommation, de : A titre principal,

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication

I- Sur la demande en résolution du contrat de vente du véhicule - Sur la résolution : Aux termes des articles L217-3 et L217-5 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien qui doit être conforme

L'action est intentée à titre principal sur le fondement de l’article L217-4 du code de la consommation relatif à l’obligation de délivrance conforme.

l’article L312-39 du code de la consommation et des articles 1224 à 1228, 1231-1 et 1231-2 du code civil, la somme de 13527,17 euros avec intérêts au taux de 4,822% l’an à compter du 19 novembre 2024 jusqu

Selon l'article L218-2 du code de la consommation, qui édicte une règle de portée générale, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit

B/ Au fond En vertu de l’article L216-1 du Code de la consommation : “Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article

-Sur la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité Aux termes de l’article L217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente

des articles L312-17 et D312-7 du code de la consommation.

[R] demande à la cour par application des articles L217-3 à L.217-20 du code de la consommation, 1101, 1104, 1217 et 1231.1 et suivants du code civil de : " infirmer le jugement du tribunal judiciaire

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'association L214 une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

de Monsieur [Y] et de Madame [P] et, faisant application de l'article L217-10 du code de la consommation, a évalué à 6 000 euros le montant du prix à restituer.

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

DISCUSSION Des articles L217-3 et suivants du code de la consommation il ressort que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance