résultant de l'article 121-2 du Code pénal, aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 6, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, aux finalités de l'action sociale, et à la répartition territoriale

L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine.

Aux termes de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles " A fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

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et l'article R 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ; - Elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

en nullité de l'assemblée générale du 22 juin 2010, les intimés rappellent les dispositions de l'article L.235-9 du code de commerce, selon lesquelles : Les actions en nullité de la société ou d'actes

Elle soutient qu'il ressort en tout état de cause des dispositions combinées des articles L2242-10, L2242-11 et L2242-13 du code du travail que dans les entreprises où est constituée au moins une section

, en application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles

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et l'article R 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment

aux objectifs résultant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

résultant de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

Elle rappelle que l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique.

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil