Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

Elle rappelle, ensuite, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.

Il s'ensuit que le droit d'accès aux documents budgétaires et aux délibérations de cet établissement s'exerce dans les conditions prévues par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Enfin, la commission considère que les documents administratifs sollicités aux points 2, 3, 4, 5 et 7 sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

de nombreuses procédures judiciaires engagées pour contester la délivrance de permis de construire illégaux ; 2) les frais de procédure et d’envois de lettres recommandées ; 3) les dépenses liées aux trois

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

et prétentions développés, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société

par structure de taux et par nature de dettes) ; 2) concernant le budget primitif de 2016 : a) la vue d'ensemble du budget ; b) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement ; c) le détail

à la ville, par l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense, de la participation de la convention n° 2 du projet urbain partenarial.

par le maire de Descartes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) consultation du texte intégral des délibérations du conseil municipal depuis la délibération 2015/16 ; 2)

Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

et recettes de fonctionnement, et dépenses et recettes d'investissement pour l'année 2015 ; 2) le grand livre du CCAS ; 3) le détail des dépenses engagées et non encore payées.

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants