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R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

15e Chambre A

6034cc78a5d5dab6c8dcf044

Appel

23 septembre 2016

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Source officielle

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d54e2a18bd08ce388a8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfacacdc6046d47d1cf26

Appel

1 avril 2026

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

Source officielle

Saisies immobilières

673f8819d88ba22ff74f9a7f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2489

T. Judiciaire

8 avril 2025

, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

L351-4-1 du code de la sécurité sociale enjoindre la [Adresse 9] à attribuer à Mme [R] [K] une majoration de la durée d'assurance de 8 trimestres conformément aux dispositions de l'article L351-4-1

Source officielle

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

L312-7 et L312-10 du Code de la consommation ; Vu l'article L111-2 et L511-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution - Débouter la demande d'inscription judiciaire provisoire de LA LYONNAISE en garantie

Source officielle

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504e

Appel

2 mai 2023

L315-1.

Source officielle

CTX Protection sociale

69d80f8ccdc6046d47b0be90

T. Judiciaire

8 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

Elle considère par ailleurs que les demandes sont irrecevables en l'absence de mise en cause du vendeur et rappelle qu'aux termes de l'article L312-55 du code de la consommation la nullité ou la résolution

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937bf

Appel

2 décembre 2016

Assurance & Patrimoine et Artemis Courtage aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Augustin Doulcet en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » Vu les conclusions 28

Source officielle

PPP Contentieux général

670573531296b51ba2b11770

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L312–39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro [Numéro identifiant 4] la somme principale de 16 311,07 euros actualisée au 7 novembre 2023 assortie des intérêts calculés au

Source officielle

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