suivante : Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l’article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/184 N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7FW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.

L3211 - 3 du code de la santé publique.

devant le juge administratif de Nîmes, - les hospitalisations qui lui ont été imposées ne respectent pas les dispositions des articles L3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique et lui ont causé

décembre 2020 et la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-3 du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4], Curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision Selon l

L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 14 janvier 2025 ; Devant Nous,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à L’ATI35, Curateur ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 14 janvier 2025 ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Motifs de la décision

L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du

L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la compétence juridictionnelle Au visa des articles L312-1 et L312-4 du code de la consommation, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le contrat de prêt souscrit

Dès lors, son recours sera déclaré recevable. 2) Sur le fond L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que : 'I.

’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.

code de la santé publique ; Vu l'admission le 8 avril 2024 de M.

L3212-1 du code de la santé publique.

Les délais prévus par l'article L3212 '7 du code de la santé publique n'ont pas été respectées et la mainlevée de la mesure doit donc être ordonnée.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

’article R 3211-12 du code de la santé publique ;Vu la présence d’un avocat pour l’audience de ce jour ;Vu les conclusions du Ministère Public ; Les parties présentes entendues.