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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
6793e371dc35c03afb70c74e
9 janvier 2025
6786b2fadf5b5c7d10ca44d4
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
1er du Protocole additionnel no1" ; que l'avantage accordé en matière d'assurance vieillesse par l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale constitue donc un bien au sens de ce texte et qu'à ce titre
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
Sur la pension d'invalidité : En application des dispositions des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité
PC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
670420a88d5cd4a8758f7c83
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a5
23 avril 2024
[X] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février
Serv. contentieux social
68092ae2fa1497b96f2cf470
9 avril 2025
Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent général d'assurances
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
Sur la demande de surcote : Selon l'article L351-1-2 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier
Avis
CADA:20175077
8 février 2018
La commission observe que l’article 5 bis du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances dispose que « Le transfert à la
CADA:20184864
31 août 2019
L311-6 de ce code.
670420a88d5cd4a8758f7c8e
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7df0177f30025a66a04f2
7 octobre 2025
Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou
66391a58d94801f110a555ff
CADA:20164505
17 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code
6793e376dc35c03afb70c7cb
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