modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les signataires du pacte doivent ainsi s'exprimer dŽune seule voix représentant 50 % plus une et que le poids du vote

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L433-1 et L433-2 du code de la construction et de l'habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Ceux-ci sont soumis aux articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et aux règles du Code civil.

Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

L.633-1 et suivants et R. 633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, il résulte des articles L. 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et notamment de l'article L. 441-9 et de l'article R.441-26 du même code, que : d'une part, pour

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.