et notamment de celles relatives à l’information précontractuelle prévue à l’article L312-12 du code de la consommation.

L353-20, L442-8-1 à L442-8-2 et L481-2 du code de la construction et de l’habitation.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Elles affirment que la responsabilité de la société Bricorama ne peut être engagée sur le fondement de l'article L421-3 du code de la consommation, car le dommage n'a pas été causé par un produit ou un

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.

et l’assistance de la [Localité 6] Publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

son obligation d'information précontractuelle destinée aux consommateurs, en violation de l'article L 111-1 du code de la consommation, du décret n° 61-561 du 3 mai 1961 et de l'article R 642-2 du code

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.221-3 du code de la consommation issu de la loi dite Hamon dispose en son paragraphe III que les sections 2, 3, 6, 7 et 8 applicables aux relations entre consommateurs

L411-34 du code rural.

[L] [I] et Mme [E] [W], son épouse, intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article l.218-2 du code de la consommation,

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

code de la consommation.

L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du locataire".

,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Val [Adresse 6] 125 aux dépens.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel