L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité

L423-1 et L 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les articles L423-7 et L 423-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

l' effectif et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': *l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles

[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

1132-1 du code du travail.

L1132-4 du code du travail ; -l'irrégularité de l'établissement de l'avis d'inaptitude ne relève pas de la procédure prévue à l'article L4624-7 du code du travail dès lors que la contestation ne porte

Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.

, avocats au barreau de Lyon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L423-7 du Ceseda ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu : - la requête au fond, enregistrée

de l'article L1224-2 du code du travail, que Madame T...

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d’admission

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

travailler à l'échelle pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur (ou en violant délibérément les dispositions des articles R4323-63 du Code du Travail sur l'interdiction d'utiliser les échelles

L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'exécution provisoire de M. [J] au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur le reclassement et la consultation des délégués du personnel En application de l'article L4624-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce, le