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373 résultats pour « Article L5212-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503c4

Cassation

4 février 1982

4 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165444

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le

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CA

Avis

CADA:20170890

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2026 de la caisse allocations

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CA

Avis

CADA:20170281

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L262-25 du code de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du même code ; 6) les « actes d'adoption » par la collectivité des documents visés aux points 1) à 5)

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est

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TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Aux termes de l'article L.5412-8 du code travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional

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CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

Rétention Administrative

6364bb33e405357f749ea89a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation de Monsieur [L] En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité

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CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

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CA

Avis

CADA:20161219

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

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TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501425_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603299_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aa1

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Pôle emploi produit cette mise en demeure qui mentionne expressément l'article L 1233-69 du code du travail relatif à la participation de l'employeur au financement d'un contrat de sécurisation professionnelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301262

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500333_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale (…) ». 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214187_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C B, représenté par Me Patureau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite du 5

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