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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa221ca34ad10008581859
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L531-4 du code de la sécurité sociale : I.-1.
Juge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
1ére chambre B
697af775cdc6046d470f2a88
7 janvier 2026
de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne
JEX MOBILIER
677da69cb032d83cfd3ed8c4
6 janvier 2025
Il peut être donné mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies, en vertu des dispositions de l’article L512-1 du même code.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
SARL NVD Racing demande au juge de l’exécution de: Vu les articles L 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécutions ; Vu les articles R 511-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
[M] salarié pourtant désigné comme présent le 7 octobre 2016 par M. [H] dans sa déclaration d'accident de travail.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
L1235-3-1 du code du travail.
JEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [E], Madame [W] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en
Trib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
La somme de 13 140 € a été versée le 9 novembre 2020 pour démarrer les travaux. Les travaux se sont déroulés entre le 9 novembre et le 18 décembre 2020.
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
L'article L532-5 du code général de la fonction publique prévoit que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
Elle fait valoir au visa des articles L. 3171. 4 et R. 3243. 1 du code du travail que les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, dans le cas d'un contrat de travail à temps partiel, sont
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