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407 résultats pour « Article L561-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e931

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb11296b51ba2bd5e69

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de ses conclusions, la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, représentée par l’un de ses salariés, demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

code civil et, à titre subsidiaire l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action de la société SODIMAR et des

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034993310aec685c621129b

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 juillet 2015, elle sollicite l'infirmation du jugement, demandant à la cour, sur le fondement de l'article L511-1 du code des assurances et au constat

Source officielle
CA

4e chambre civile

6789f6fd39ae1759ccf60600

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] à payer à la MACIF la somme de 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - Rejeté les demandes plus amples

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd850073f1173020e36e7b

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

L561-10-2 du code monétaire et financier n'ont pas à être appliquées en l'espèce ; Considérant, s'agissant de la preuve du paiement et de la qualité de propriétaire, qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946a6d575782d5f06fa1c14

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

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CA

Chambre 4-8

643e350383146e04f531eaf2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[K] de sa demande de prise en charge implicite, - avant dire droit sur la demande subsidiaire et l'application de l'alinéa 3 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le comité régional

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CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90e0d41e0057d43e55a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Localité 5] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

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CA

2ème chambre section A

642fb682cece1704f574771a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 février 2022, demandant de : Vu le code civil notamment en ses articles 1231-1, 1344, 1119, Vu le code de la consommation notamment en son article L.133

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603343_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2014, en audience publique, devant Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437d41823e6dd0f8bf8150

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

BENTZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e68a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa963b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab49b3c8605deec2103

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603891_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Source officielle