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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
644a122f656d26d0f8b57d55
26 avril 2023
sont irrecevables au titre de la prescription et ce au visa de l'article L. 1471-1 du Code du travail.
8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040c
3 juillet 2024
En considération de ces éléments, transmis postérieurement à la clôture, dès lors qu'il est nécessaire, en application des dispositions des articles L625-3 et L631-18 du code de commerce, d'appeler à la
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
En effet, elle produit le procès-verbal de carence du 17 mars 2016 après le second tour des élections organisées le 14 mars 2016 conformément à l'article L2311-2 du code du travail puis l'impossibilité
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
[K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
Contrairement à ce qu'indique la SAS CERP [Localité 5], Mme [G] n'a pas bénéficié de tels entretiens professionnels prévus par l'article L6315-1 du code du travail.
Sociale E salle 4
6639c3c99413110008238635
19 avril 2024
le rejet dans le dispositif de celles-ci, la cour n'en est pas saisie ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail qu'il résulte des écritures de l'appelant que les éléments de
6809c7465f55848ebdc19fed
23 avril 2025
MOTIFS : Selon L625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur
Chambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
Sur l'obligation d'adaptation Au regard des dispositions de l'article L6321-1 du code du travail l'employeur devait assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, veiller au maintien de sa capacité
4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
L625-8 et L641-14 du code de commerce et L3253-16 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de84
17 mai 2011
La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.
6791dccfde5aa0323224da98
22 janvier 2025
à l'AGS la demande d'avance de fonds correspondante en application de l'article L3253-21 du code du travail, - Me [T] n'a pas reversé immédiatement les sommes reçues de l'AGS à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00200
29 janvier 2014
Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement
5ème Chambre
66ff85b8a4ff9ec259c09736
3 octobre 2024
sur le fondement de l'article L.632-1 du code de commerce.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596
1 avril 2015
L3253-6 et L3253-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en bonne logique, l'article L 625-3 du Code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L 3253-14 du
Pôle 6 - Chambre 5
61637744f6919f4eda2c3905
28 octobre 2010
lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois fixé par l'article D6323-2 du code du travail, l'absence de réponse valant acceptation du choix de la formation - les heures consacrées à la formation
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