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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0abaccdc6046d47d5d1dd
22 avril 2026
d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [X] [O] et communication de la date d'audience a été faite à la SCP B.T.S.G
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bac647cdc6046d47191bc0
8 janvier 2026
L631-15 du code de commerce, REJETTE les propositions de plan et MET FIN à la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c1af46cdc6046d47b2d4f7
23 janvier 2026
2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : , [K], [J],, [Adresse 2] Entreprise
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10924
5 juillet 2018
Y... n'avait pas eu connaissance des dates de la formation de sorte qu'il ne pouvait pas s'y rendre ; que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur a pour obligation d'assurer
REFERES 1ère Section
67f414104e0040aa3735c4e0
7 avril 2025
II - MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le défaut d’autorisation du changement de destination de l’immeuble L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de
69c1b49dcdc6046d47b33ff6
EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 23/01/2026 Par jugement en date du 21/03/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a824cdc6046d47d5771d
24 avril 2026
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période
6a0f80b7cdc6046d477f5cd8
13 mai 2026
de l'article R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [G], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb4c4cdc6046d4722db33
6 mai 2026
de travailler.
670421d48d5cd4a8758ffefb
7 octobre 2024
II - MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage d’un bien immobilier à une autorisation
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6f71469e057d789b02
26 avril 2022
[I] [C] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement. Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
salariés n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631
69cd8480cdc6046d47c966cd
11 avril 2025
L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce pour : M & CO 91 SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 907861983 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de gestion de programmes
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation au paiement d'une amende civile de 50.000 euros et de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle à verser entre les mains de l'Administrateur Judiciaire pour vérifier les capacités de la Société
69cb4a19cdc6046d47946d74
6 janvier 2026
tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Mes, [Z] Services (SARL) -, [Adresse 1], entretien de maison, petits travaux de jardinage, garde d'enfants
69f0abdccdc6046d47d5db81
lieu dès à présent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal
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