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113 résultats pour « Article L6523-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

Source officielle

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CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6034d2e1c50fadbcfa52fd86

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Sur le droit individuel à la formation En application de l'article L6323-10 du code du travail, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les demandes Aux termes de l’article L6323-6 du code des transports : « Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à Aéroports de [Localité 6] et situé dans le domaine aéroportuaire est nécessaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9c1

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[O] : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne moral qui a omis de tenir une comptabilité: Article L653-1 du code de commerce (rédaction

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

l'article L653-8 du code de commerce mais la peine complémentaire prévue à l'article L654-5, 2° du même code, selon lequel les personnes physiques coupables de banqueroute encourent également à titre de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par application des articles L653-1 et suivants du code de commerce, et sur requête de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Vienne du 23 juillet 2021 concernant la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ca

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

681095d9ec0ed59794806501

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

suivants du Code du Commerce DECLARER prescrite l'action en interdiction de gérer engagée par la SELARL [5] sur le fondement des articles L653-1 et suivants du Code du Commerce ; En conséquence, DECLARER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00426

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

mois d'un nouveau congé individuel de formation par application des dispositions de l'article R. 6322-10 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de84

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

La décision n'est par conséquent pas dépourvue de motivation, mais reprend les critères définis par l'article L 1233-2 du code du travail et complétés par la jurisprudence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

- Sur la cause du licenciement Il résulte des articles L1232-6 et L1235-1 du Code du Travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

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TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

1231-6 et 1344-1 du code civil.'

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167dcfcdc6046d4710bada

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique, dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale, ayant, dans l'intention

Source officielle