L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ".

Les époux [Z] affirment que l’absence d’un syndic dans une copropriété rend impossible la production de certains documents listés à l’article L721-2 du code de la construction et de l’habitation.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

du 4° de l'article L511-2 du code de la construction et de l'habitation, mais que l'immeuble ne présentant aucun péril imminent, la requête du maire de Montussan qui sollicitait la désignation d'un expert

[B] demande à la cour de: En application des articles 10 du décret du 17 mars 1967, de l'article L 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles 18 et 24-4 de la loi du 10 juillet

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

L'article L612-3 du CESEDA dispose'que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

) de mettre à la charge de la commune de Senlisse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L711-1 et suivants du code de la consommation.

de l'article L733-3 du code de la consommation, représenterait une durée excessive pour les créanciers puisque de l'ordre de 23 ans.

B... une somme de 1000 euros, sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

janvier 2025 : - il méconnait l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, les constructions étant achevées ; - le dossier de demande est incomplet au regard de l’article R 431-24 du même code ; - 

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article l.521-3 du code de justice administrative : 1.

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer

73 du code de procédure civile), cette exception d'incompétence a été soulevée après l'exception de nullité, et donc, simultanément, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure