R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

[N] [EG], domicilié [Adresse 3], 26°/ à Mme [UP] [JR], domiciliée [Adresse 22], 27°/ à M.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ] [KO] [KX] [I] [DY], [FA] a [JT], [MH] [KR] [MV], [MP] [T] [XF] épouse [P], [VR] [JV] [DY] épouse [BS], [KZ] [MS

L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de

; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

[C] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 13.

450 du Code de Procédure Civile

[E] défaillant dans la démonstration qui lui incombe que le créancier n'aurait pas sollicité l'apposition de la formule exécutoire dans les délais en application de l'article 1422 du code de procédure