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249 résultats pour « Article PO 4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d4cd5801467740eb75

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

compagnies d'assurances ci-dessous désignées, 2 / la société Réunion Française, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / le groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ..., 4

Source officielle

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?

Deliberation

HATVP:2025-384

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-147

transparence vie publique

30 mai 2023

30 mai 2023

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-456

transparence vie publique

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-57

transparence vie publique

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe30bfd75b73b3e44719

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1224 et suivants du Code Civil Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203652_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca96

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-340 du 4 mai 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

MOTIFS Sur la régularité de la lettre d'observations Cette lettre est conforme aux exigences de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale en ce que ce document mentionne l'objet du contrôle

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499162.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-200

transparence vie publique

5 mai 2025

5 mai 2025

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238ea34ad100085818f7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pas la nécessité d'une enquête et ne justifie d'ailleurs pas la réponse faite au courrier du 3 novembre 2020 ; Ce grief est donc en application de l'article L1332-4 du code du travail, prescrit ; Concernant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de l'ancien code de procédure civile énonce en son alinéa 2 : « Au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties. »  Il résulte

Source officielle
CA

3ème chambre

686df881bdbdd86396f39039

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il a mentionné que ce code défaut 'PO 833" était récurrent, indiquant notamment qu'il était apparu dès le 26 février 2016 (p.10 du rapport).

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb663c53cf1c4440984b27

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Représenté par Me RAYNAUD substituant Me Vincent DE TORRES de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil

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CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

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