L. 441-2, L. 422-2, L. 441-3, L. 441-1, L. 480-4, R. 441-3 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2, L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE 2°) selon la rédaction alors en vigueur de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, pour les plans d'occupation des sols avant la création

L.213-6 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.

du a) de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée

Sur le fond   L'arrêt du 10 novembre 2021, après avoir rappelé les articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4 et L. 322-6 du code de l'expropriation, a relevé que les parties ne contestaient

AR n° 318, 320, 322 et 324 situées au lieu-dit " La Rocal " ne pouvaient être utilisées en vue de la réalisation d'un lotissement de huit lots ainsi que la décision du 6 octobre 2015 par laquelle cette

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

L 322-2 du code de l'expropriation, l'article L 322-6 prévoit que lorsque le bien exproprié est situé dans un emplacement réservé par un PLU, la date de référence est celle de l'acte le plus récent rendant