R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; - il méconnait

du respect des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, et par la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme.

sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : () -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence

R. 431-10 du même code.

5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

111-4 du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et ne comporte pas le projet de constitution d'une association syndicale exigé par l'article R. 431-24 de ce code ; - le projet initial méconnaît le D de

Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace

L'article L. 610-1 de ce code précise : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L

D’autre part, aux termes de l’article N11 du règlement de la zone N du PLU de la commune de Vérac : « Conformément à l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme, les dispositions de l’article R. 111-21 dudit

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est inopérant et non-fondé ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme en l’absence de recours à un architecte.

L. 161-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme.