L.8223-1 du Code du travail, - 3.000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de

Z... à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont, recouvrement au profit de Me X....

[C], et après débats en l'audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M.

du code de la consommation. 9.

[M] [P] entre 1992 et 2008, lesquelles sont détaillées à la pièce 13 du dossier de la SA Studio [L] ; Considérant que l'article L 113-2, 3ème alinéa du code de la propriété intellectuelle dispose qu

[H] et Mme [D] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L.111-1, L.221-8 et L.221-5 du code de la consommation

de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

recouvrés, pour ce qui le concerne par Maître PATRUX, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.

) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2013, en audience publique, les avocats ne s'y

du travail, et donc finalement aux règles d'ordre public prescrites tant par les articles L.2143-3 que L.2143-13 du code du travail.

par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L.380-3-1.' 5 ) - que par

de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] à lui verser la somme de 50.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [K] aux entiers dépens de

Elle concerne les relations entre deux organismes publics, est destinée à la mise en œuvre de leurs prérogatives de puissance publique et est donc d'application immédiate.

Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

8 de la CESDH et l'article 9 du code civil.

à savoir, un usage industriel, incombant à TOTAL en qualité de dernier exploitant au sens de l’article R. 512-39-5 du code de l’environnement ».

Et aux termes de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à

Et aux termes de l’article R. 214-9 : « Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, au I de l’article R. 123-11 n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à